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Un point sur nos obligations de service
Publié; le 29 juin 2018 | Snudi FO 69

L’inspecteur d’académie a annoncé sa volonté d’imposer 6h de formation en lieu et place de la soi-disant « 2ème demi-journée de prérentrée »

Que prévoient les textes règlementaires ? Quelle est la position du SNUDI-FO ?

Rappelons tout d’abord que la deuxième journée de prérentrée n’a jamais existé dans aucun texte officiel. Les enseignants ne doivent qu’une seule journée de prérentrée, fixée cette année par le ministère au vendredi 31 août. Jusqu’à cette date, rien n’oblige un enseignant à être sur son lieu de travail… puisqu’il est en congé !

Un renvoi en bas de page sur l’arrêté du 17 juillet 2017 relatif au calendrier scolaire indique : « Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. »

Pour le SNUDI-FO, « pouvoir » ne signifie pas « devoir » ce qui confirme le caractère non obligatoire de ces deux demi-journées. D’ailleurs, les formulations antérieures de cet arrêté indiquaient que ces deux demi-journées « seront dégagées ». Depuis trois ans, l’arrêté indique « pourront être dégagées »

Enfin, rappelons que dans la hiérarchie des textes, un arrêté est inférieur à un décret. Or, les obligations de service des enseignants du 1er degré sont précisées par le décret n°2017-444 du 29 mars 2017

« Art. 1.-Les personnels enseignants du premier degré sont tenus d’assurer, sur l’ensemble de l’année scolaire :
« 1° Un service d’enseignement de vingt-quatre heures hebdomadaires ;
« 2° Les activités et missions définies à l’article 2, qui représentent cent huit heures annuelles, soit trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle. »

« Art. 2.-I.-Les cent huit heures annuelles mentionnées au 2° de l’article 1er sont réparties de la manière suivante :
« 1° Trente-six heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d’école, par groupes restreints d’élèves, pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école ;
« 2° Quarante-huit heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l’élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ;
« 3° Dix-huit heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ;
« 4° Six heures de participation aux conseils d’école obligatoires.

Les deux-demis journées de formation prévues par l’arrêté du 17 juillet 2017, si elles sont effectuées, doivent donc rentrer dans le cadre du décret définissant les obligations de service des enseignants, c’est-à-dire être comprise dans les 108 heures annualisées.

Le SNUDI-FO interviendra en ce sens lors de la CAPD du 3 juillet.

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