Ce décret relatif au Conseil école-collège, soumis pour avis au vote du CSE du 10 juillet (contre : FO, SNES, SNEP, CGT et SUD  ; abstentions : SNUIPP et FSU ; pour : UNSA et CFDT) est promulgué en application de l’article 57 de la loi d’orientation pour la refondation de l’école.

Il entre en vigueur à la rentrée scolaire 2013 et selon le décret, la mise en place du conseil école-collège doit s’effectuer « progressivement au cours de l’année scolaire 2013-2014 afin que son premier programme d’actions soit adopté pour être mis en oeuvre à compter de la rentrée scolaire de septembre 2014 ».

Pour FO, le conseil école-collège est un élément essentiel du dispositif de l’école du socle commun dans l’objectif d’adapter les statuts et obligations de service des personnels au cadre de la territorialisation et de remettre en cause les corps de PE et de PLC contre les droits statutaires des personnels.

Le décret précise ainsi des dispositions qui visent à déroger au statut particulier des PE afin de remettre en cause leurs obligations de services, leurs missions et à terme leurs règles d’affectation.

Présidé conjointement par le principal du collège ou son adjoint et par l’IEN ou le représentant qu’il désigne, le conseil école-collège :

1- associe un collège public et les écoles publiques de son secteur de recrutement « afin de contribuer à améliorer la continuité pédagogique et éducative entre l’école et le collège ». Il s’agit de généraliser le dispositif des établissements ECLAIR et d’institutionnaliser la liaison école/collège.
Le décret rejoint les propositions du rapport du député Reiss de septembre 2010 qui préconisait d’« assouplir la gestion des personnels » en généralisant « les échanges d’enseignants entre le premier et le second degré » sans aucune base réglementaire.
Le SNUDI-FO rappelle que les fonctions, missions, règles et
décisions d’affectation arrêtées en CAPD doivent être respectées.

2- comprend un nombre de participants fixé conjointement par le principal et l’IEN, avec une représentation égale des personnels des écoles et du collège : le principal du collège ou son adjoint ; l’IEN ou le représentant qu’il désigne ; des personnels désignés par le principal sur proposition du conseil pédagogique du collège, des membres du conseil des maîtres de chacune des écoles du secteur de recrutement du collège, désignés par l’IEN dont relève l’école, sur proposition de chacun des conseils des maîtres concernés. Il se réunit deux fois par an au moins.
Puisque c’est au conseil des maîtres de proposer, aucun collègue ne peut donc être contraint de participer au conseil école-collège.

Le SNUDI-FO veillera au strict respect du volontariat et interviendra auprès des IEN qui tenteraient de désigner un ou plusieurs collègues.
Signalons que le décret, bien sûr, ne précise à aucun moment sur quel temps de service se dérouleront les réunions du conseil école/collège ou des commissions qu’il décidera de mettre en place (voir point suivant).
Les obligations de service des PE doivent être respectées. Il n’est pas question non plus de frais de déplacement.

3- arrête un programme d’actions et un bilan de ses réalisations. Le conseil peut créer des commissions école-collège chargées de la mise en oeuvre d’une ou plusieurs de ces actions. La composition, les objectifs et les modalités de travail de ces commissions sont arrêtés par le conseil école-collège. Il soumet le programme d’actions à l’accord du conseil d’administration du collège et du conseil d’école de chaque école concernée. Le bilan des réalisations est présenté aux mêmes instances.