Le décret 2019-1593 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique est paru le 31 décembre 2019.
L’article 2 de ce décret prévoit que « La rupture conventionnelle peut être conclue à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration, de l’autorité territoriale ou de l’établissement dont il relève. ».
Il est indiqué dans les textes que cette procédure ne peut pas être imposée à l’une ou l’autre des parties et qu’elle doit résulter d’un accord. Cependant, on est très loin d’une situation dans laquelle les agents publics et leur autorité hiérarchique seraient sur un pied d’égalité pour discuter d’une rupture conventionnelle !
Alors qu’au quotidien, les personnels sont confrontés à des conditions de travail et à des pressions hiérarchiques insupportables, il est évident que cette rupture conventionnelle sera utilisée par les employeurs pour déstabiliser les agents et les pousser à quitter la Fonction publique !
La fédération générale des fonctionnaires FO a voté contre ce projet et revendique le retrait de la loi de transformation de la fonction publique qui en est à l’origine.

La FNEC FP-FO est pleinement engagée dans la grève pour l’abandon de la réforme des retraites. Faire reculer le gouvernement sur sa réforme des retraites, c’est créer les conditions pour imposer le retrait des autres contre-réformes et défendre notre statut de fonctionnaire d’État.

Communiqué Fédéral - Rupture conventionnelle